Article 9 historique

Historique de l'article 9 du LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 29 () JORF 16 juillet 1980; Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997