Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juin 1976 (en vigueur) — issue de : LOI 76-539 1976-06-22 ART. 8 II FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 JORF 23 juin 1976