Article 15-2 historique

Historique de l'article 15-2 du LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 7 () JORF 9 juillet 1996