Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°75-408 du 29 mai 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mai 1975 (en vigueur) — issue de : Loi 75-408 1975-05-29 Finances rectificative pour 1975 JORF 30 mai 1975