Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Loi n°75-534 du 30 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1975 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985; Loi 82-1126 1982-12-30 art. 98 JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983