Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°76-519 du 15 juin 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 1976 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2006-469 2006-04-24 art. 22 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tard