Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2019 au 30 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2020 au 31 mars 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1268 du 2 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 mars 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 7 (V)