Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1977 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 1er mars 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-1434 2007-10-05 art. 11 2° JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008