Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)