Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1981 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 30