Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n°77-620 du 16 juin 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1977 au 1er mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)