Article 24 historique

Historique de l'article 24 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 11 juillet 1985 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 - art. 17 () JORF 11 juillet 1985
• Rédaction du 6 avril 2000 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 23 ()
• Rédaction du 12 avril 2003 au 15 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 32 () JORF 12 avril 2003
• Rédaction du 15 janvier 2009 au 27 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-39 du 13 janvier 2009 - art. 4
• Rédaction du 27 juin 2018 au 2 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6
• Rédaction depuis le 2 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-126 du 14 février 2014 - art. 2; LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6