Article 24-1 historique

Historique de l'article 24-1 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 2003 au 27 juin 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 33 () JORF 12 avril 2003
• Rédaction depuis le 27 juin 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6