Article 45 historique

Historique de l'article 45 du LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1979 (en vigueur) — issue de : Loi 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 décembre 1978 en vigueur le 1er janvier 1979