Article 40-3 historique

Historique de l'article 40-3 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 1994 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1 () JORF 2 juillet 1994
• Rédaction du 13 avril 2000 au 7 août 2004 (transféré) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 5 () JORF 13 avril 2000

Décrets liés (2)

• Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé (abrogé)
• Décret n°98-88 du 18 février 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé (en vigueur)