Article 40-4 historique

Historique de l'article 40-4 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 1994 au 7 août 2004 (transféré) — issue de : Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1 () JORF 2 juillet 1994