LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 46 historique

Historique de l'article 46 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 1980 au 7 août 2004 (modifiée)
Rédaction du 7 août 2004 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 7 () JORF 7 août 2004
Rédaction du 31 mars 2011 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 8
Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 64
Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 7
Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)