Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°78-627 du 10 juin 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 6 () JORF 5 janvier 1993