Article 15 historique

Historique de l'article 15 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juin 2005 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
• Rédaction du 1er mai 2009 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 8
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 19 mars 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 5

Décrets liés (4)

• Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux (en vigueur)
• Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2016-592 du 12 mai 2016 portant modification de la composition de la formation spécialisée du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (en vigueur)
• Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public (en vigueur)