Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1979 au 1er janvier 1981 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 1984 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 80-1035 1980-12-22 ART. 3 JORF 23 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1981