Article 18 historique

Historique de l'article 18 du LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 3 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 93 () JORF 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1983