Article 19 historique

Historique de l'article 19 du LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1979 au 11 juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 2000-642 2000-07-10 art. 60 JORF 11 juillet 2000