Article 32 historique

Historique de l'article 32 du LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1979 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 79-18 1979-01-03 JORF 5 janvier 1979 rectificatif JORF 6 janvier 1979