Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1979 au 30 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 7 mai 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 79 () JORF 30 janvier 1993