Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1980 au 1er mars 1990 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi 89-1010 1989-12-31 art. 22 X, XI JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990; Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990