Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1981 (en vigueur) — issue de : LOI 80-1094 1980-12-30 ART. 54 FINANCES POUR 1981 JORF 31 DECEMBRE 1980