Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1980 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er janvier 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 36 () JORF 5 février 1995
• Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-271 du 28 février 2022 - art. 7 (V)