Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1980 au 27 juillet 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 4 () JORF 27 juillet 2005