Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 24 () JORF 2 janvier 1986