Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1980 au 1er janvier 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 23 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 85