Article 4 bis historique

Historique de l'article 4 bis du Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 1989 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 282 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994