Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 80-539 1980-07-16 jorf 17 juillet 1980
• Rédaction depuis le 13 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 17 ()