Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 711 A (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 797 A (Ab)