Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1982 (en vigueur) — issue de : Loi 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 décembre 1982