Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999; Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18