Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 13 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 13 juin 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 26 (V) JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 14 mai 2009 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 23
• Rédaction du 25 juillet 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 34