Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 136 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 13 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 22 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction du 13 janvier 2011 au 19 février 2014 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 251 (V)