Article 28-2-2 historique

Historique de l'article 28-2-2 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 39 () JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240