Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 16 mai 1990 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 1990 au 1er janvier 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 7 février 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 15 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 7 février 1998 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 8 () JORF 7 février 1998
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 17 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 106 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 17 janvier 2001 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 20 () JORF 17 janvier 2001
• Rédaction depuis le 10 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 38