Article 48 historique

Historique de l'article 48 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 13 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2011 au 19 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 251 (V)
• Rédaction depuis le 19 février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 30