Article 66 historique

Historique de l'article 66 du Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 4 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1989 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 36 () JORF 4 janvier 1989
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 38 ()
• Rédaction du 8 février 1992 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 76 ()
• Rédaction du 5 février 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 76 () JORF 8 février 1992; Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 82 () JORF 5 février 1995