Article ANNEXE 2 historique

Historique de l'article ANNEXE 2 du Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : LOI 87-509 1987-07-09 art. 2 jorf 11 juillet 1987