Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°82-155 du 11 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1982 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 21 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 35 () JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987