Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n°82-155 du 11 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 février 1982 (en vigueur) — issue de : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

Décrets liés (1)

• Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées (en vigueur)