Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 6 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 51 (V)