Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 mars 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
• Rédaction du 23 juillet 1982 au 8 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 9 () JORF 23 juillet 1982
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 22 août 1986 (modifiée) — issue de : Loi 86-16 1986-01-06 art. 24 I, II JORF 8 janvier 1986; Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 24 () JORF 8 janvier 1986
• Rédaction du 22 août 1986 au 13 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 10 () JORF 22 août 1986
• Rédaction du 13 décembre 1990 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Décret 90-1103 1990-12-11 art. 8 JORF 2 décembre 1990
• Rédaction du 8 février 1992 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-125 du 6 février 1992 - art. 38; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 37 () JORF 8 février 1992
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 - art. 7 () JORF 19 janvier 1994