Article 50 historique

Historique de l'article 50 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
• Rédaction du 23 juillet 1982 au 8 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 10 () JORF 23 juillet 1982
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 26 () JORF 8 janvier 1986