Article 93 historique

Historique de l'article 93 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 9 janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 117 () JORF 9 janvier 1983