Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 février 1982 au 11 mai 1990 (modifiée) — issue de : LOI 82-471 1982-06-07 date d'entrée en vigueur 22 FEVRIER 1982 JORF 8 JUIN 1982
• Rédaction du 11 mai 1990 au 19 février 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°90-384 du 10 mai 1990 - art. 11 () JORF 11 mai 1990
• Rédaction du 19 février 2000 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-135 2000-02-19 art. 1 JORF 19 février 2000
• Rédaction du 11 août 2004 au 24 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004