Article ANNEXE historique

Historique de l'article ANNEXE du Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 février 1982 au 19 février 2000 (modifiée) — issue de : LOI 82-471 1982-06-07 date d'entrée en vigueur 22 FEVRIER 1982 JORF 8 JUIN 1982
• Rédaction du 11 mai 1990 au 19 février 2000 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 2000 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 1 () JORF 19 février 2000
• Rédaction depuis le 11 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004